QUI PEUT DEMANDER?

Citoyens d’États Tiers qui investissent au Portugal, individuellement ou par l'intermédiaire d'une entreprise, conduisant à au moins une des situations suivantes pour une période minimale de cinq ans:

• Acquisition d'un bien immobilier pour un prix de 500 000 euros ou plus;

• Transfert de capital de 1 million d'euros ou plus;

• Création d'au moins 10 emplois.

• Acquisition de propriétés construites il y a plus de 30 ans, ou dans des zones de réhabilitation urbaine, et travaux de réhabilitation respectifs, pour un prix total de 350 000 euros ou plus;

• Transfert de capital de 350 000 euros ou plus, appliqué à la recherche scientifique d'un établissement public ou privé;

• Transfert de capital de 250 000 euros ou plus, appliqué à la production artistique ou à l'amélioration de monuments culturels, par les services publics ou les institutions privées à des fins publiques;

• Transfert de capital de 350 000 euros ou plus, appliqué aux fonds d'investissement ou à certains fonds de capital-risque;

• Transfert de capital de 350 000 euros ou plus, appliqué à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société, dont le siège social est au Portugal, ainsi qu'à la création de cinq emplois maintenus pendant une période minimale de trois ans.

Ces conditions sont valables pour les détenteurs de capital d'une société basée au Portugal ou dans un autre État de l'UE qui a un établissement stable au Portugal et qui n'a pas de dettes fiscales ou sociales.

EXIGENCES D'INVESTISSEMENT

L'investissement doit être effectué pour une période minimale de cinq ans à compter de la date de délivrance du titre de séjour et attesté par une déclaration sous serment.

1) Acquisition d'un bien immobilier pour un prix de 500 000 euros ou plus:

Preuve de propriété des propriétés.

• Acte d’achat ou contrat d’achat et de vente de biens immobiliers comprenant une déclaration d’une institution financière, autorisée à exercer son activité au Portugal, attestant le transfert de capital pour l’acquisition des biens ou le versement de la caution d’un contrat de promesse pour achat et vente liés à un achat de 500 000 euros ou plus;

• L'achat peut se faire en copropriété, à condition que chaque copropriétaire investisse 500 000 euros ou plus. Une hypothèque de 500 000 euros ou plus peut également être contractée sur les propriétés, et les propriétés peuvent être louées ou utilisées à des fins commerciales, agricoles ou touristiques;

Certificat d'enregistrement foncier, qui doit déclarer, dans le cas d'un contrat de promesse et chaque fois que cela est légalement possible, l'enregistrement respectif.

2) Acquisition de propriétés construites il y a plus de 30 ans, ou dans des zones de réhabilitation urbaine, et travaux de réhabilitation respectifs, pour un prix total de 350 000 ou plus:

Preuve de propriété des propriétés.

• Acte d'achat ou de contrat d'achat et de vente de biens immobiliers qui comprend une déclaration d'une institution financière autorisée à exercer son activité au Portugal, attestant le transfert de capital pour l'acquisition des biens ou pour payer le dépôt de la promesse d'achat et vente liée à un achat de 350 000 euros ou plus;

• L'achat peut se faire en copropriété, à condition que chaque copropriétaire investisse 350 000 euros ou plus. Une hypothèque de 350 000 euros ou plus peut également être contractée sur les propriétés, et les propriétés peuvent être louées ou utilisées à des fins commerciales, agricoles ou touristiques;

• Preuve que le bien se trouve dans une zone de réhabilitation urbaine

• Avoir un contrat de réhabilitation urbaine avec une entité autorisée pour les travaux de réhabilitation.

PÉRIODES DE SÉJOUR

Aux fins du renouvellement du titre de séjour, les périodes minimales de séjour suivantes doivent être prouvées:

• 7 jours consécutifs ou interpolés en 1ère année;

• 14 jours consécutifs ou interpolés au cours des périodes ultérieures de deux ans.

RÉUNIFICATION FAMILIALE

Les titulaires d'un permis de séjour pour investissement (ARI) peuvent demander le regroupement des membres de leur famille chaque fois qu'ils vivent hors du Portugal.

DOCUMENTS ET AUTRES EXIGENCES

• Passeport ou autre document de voyage valide;

• Preuve d'entrée et autorisation légale de rester au Portugal;

• Preuve d'assurance maladie pour les candidats qui choisissent de résider au Portugal;

• Demande de consultation du casier judiciaire portugais par SEF (Service des étrangers et des frontières);

• Certificat de casier judiciaire du pays d'origine et du pays dans lequel le demandeur a vécu pendant plus d'un an;

• Preuve de l'inexistence de dettes fiscales et de sécurité sociale par une déclaration actualisée émise par les autorités fiscales et de sécurité sociale.

• Document certifiant le numéro de contribuable du pays d'origine

Nous sommes disponibles pour fournir plus d'informations ou présenter une liste de propriétés.

Tout doute ou question que vous avez, contactez-nous! Nos conseillers juridiques seront à votre service. Envoyez-nous un e-mail avec votre question à legal@insideliving.pt ou appelez-nous au +351 214602240.